CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Le « shop » Laïta (www.laita-baparis.com ) a été mis en place par la SAS « LAITA », qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur ce site. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrites de ce document dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits de la boutique en ligne www.laita-baparis.com. Le Client déclare en avoir pris connaissance lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits de la marque LAÏTA FROM BUENOS AIRES TO PARIS.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

À ce titre l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et reconnaît les accepter.

La société LAÏTA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. 

  

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les prix figurant sur le site laita-baparis.com sont les prix publics indiqués en euros [toutes taxes comprises] et ne comprennent pas les frais de port et d’emballage (Sauf si la gratuité des frais de port est indiquée et appliquée de manière exceptionnelle sur le site www.laita-baparis.com).

LAÏTA, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix figurant sur le « shop » au moment de la validation de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

  

ARTICLE 3 - RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits demeurent la propriété intégrale de LAITA jusqu'à leur paiement intégral.

  

ARTICLE 4 – COMMANDE

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• Sélectionner le produit et valider la quantité désirée

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

• Choisir le mode de livraison

• Accepter les présentes conditions générales de vente

• Valider sa commande après l’avoir vérifiée

• Remplir ses coordonnées bancaires et de facturation

• Effectuer le paiement dans les conditions prévues

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente (rupture de stock, droit de rétractation).

Il est rappelé au consommateur que la validation de sa commande entraine pour ce dernier une obligation de paiement.

LAÏTA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige antérieur.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Un document PDF récapitulant votre commande ainsi que les conditions générales de vente vous sera envoyé à votre adresse électronique indiquée lors de votre commande après validation de celle-ci.

  

ARTICLE 5 - DÉLAIS ET LIVRAISON

 

La commande sera expédiée dans un délai de 48 heures après la finalisation de la commande.  

Le(s) produit(s) commandé(s) seront expédié(s) à l’adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande.

LAÏTA, ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.

Vos articles seront envoyés par Colissimo suivi. Un mail vous sera transmis dès l'envoi de votre commande avec le numéro de suivi du colis. Vous avez la possibilité de suivre votre commande via le site http: www.colissimo.fr

  

ARTICLE 6 - MOYEN DE PAIEMENT

 

Le prix de la commande est exigible après validation de celle-ci.

Seuls les paiements par carte bancaire sont acceptés (VISA, Mastercard et American Express).

Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé « Stripe », certifié « PCI Service Provider Level 1 », le plus haut niveau de certification existant.

Le débit sur le compte de l’acheteur ne sera réalisé qu’au moment de la validation finale de la commande.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Les frais de retours sont intégralement pris en charge pour les produits livrés en France métropolitaine.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur devra adresser au vendeur le formulaire de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception. (à télécharger sur www.laita-baparis.com). Ou lui signifier sa volonté de se rétracter par tous moyens dénués d’ambiguïté, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant réception de la commande. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément le délai ne court qu’à compter de la réception du dernier bien.

Le consommateur devra restituer les biens au vendeur dans son(leurs) emballage(s) d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant communication de sa volonté d’exercer son droit de rétractation en l’adressant à l’adresse suivante :

 

LAÏTA  

95, rue Caulaincourt

75018 Paris

 

Le remboursement est dû par le vendeur dans un délai maximum de 14 (quatorze) suivant l’indication par le consommateur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Sauf demande contraire du consommateur, le remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Le produit devra être restitué dans son état d’origine et n’avoir subi aucune détérioration. Le consommateur sera seul responsable des dépréciations des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.

  

ARTICLE 8 – GARANTIES

 

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité du bien livré au contrat, ainsi que de la garantie des vices cachés.

L’action en défaut de conformité peut être exercée dans un délai de deux ans suivant la réception du bien. L’exercice de cette action vous permet de bénéficier de la réparation ou du remplacement du bien.  

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice et vous permet d’obtenir le remboursement du bien contre sa restitution ou le remboursement d’une partie du prix.

  

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

 

En cas de force majeure l’exécution des obligations de la société LAÏTA sera suspendue. LAÏTA informera le consommateur de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais.

  

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les marques, noms de domaine, images, textes, produits, vidéos et tous les éléments du site « Laita-baparis.com » objet d’un droit de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de son auteur. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site est strictement interdite.

 

La marque LAÏTA FROM BUENOS AIRES TO PARIS est protégée au titre du droit des marques.

 

Aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut être opéré par le biais des présentes Conditions générales.

 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

 

En application de la « loi informatique et libertés » vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande à info@laita-baparis.com.

 

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre.

  

INFORMATIONS :

 

Raison Sociale : LAÏTA - SAS au capital de 1500€ 

95 rue Caulaincourt 75018 PARIS

Nº SIREN : 814 501 763

Code APE/NAF : 1512Z Fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie.

N° Déclaration de la CNIL : 1751956

  

ANNEXE

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 (À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception)

 

À l'attention de LAÏTA – 95 rue Caulaincourt 75018 Paris

(Adresse électronique : info@laita-baparis.com).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

MENTIONS LÉGALES :

Coordonnées :

 Raison sociale : LAÏTA

Siège social : 95 rue caulaincourt, Paris ( 75018)

Société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le n° 814 501 763

 

Capital social :1.500 €

N° de TVA intracommunautaire : FR814501763

N° de téléphone : 09 81 60 33 45

Adresse email : info@laita-baparis.com

Directeur de publication : Maria Luz Rodriguez.

 

Hébergeur :

Squarespace, INC

459 BROADWAY

FIFTH FLOOR

NEW YORK, NY 10013

 

Créateur :

 LAÏTA – 95 RUE CAULAINCOURT 75018 PARIS